Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent les relations contractuelles entre DIGITAL WORK et tout utilisateur souscrivant a un abonnement MaConformite. MaConformite est une plateforme en ligne d'aide a la mise en conformite au Reglement (UE) 2024/1689 (EU AI Act).
MaConformite propose des services de diagnostic de conformite, de classification des risques, de generation de documentation technique, d'evaluation d'impact sur les droits fondamentaux (FRIA), et de veille reglementaire. Les fonctionnalites disponibles dependent du plan souscrit.
Les prix sont indiques en euros hors taxes. Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement securise Stripe. Les abonnements sont renouvelables automatiquement. L'utilisateur peut choisir entre une facturation mensuelle ou annuelle (2 mois offerts sur l'annuel).
Les plans payants incluent un essai gratuit de 7 jours. L'utilisateur peut annuler a tout moment pendant cette periode sans etre facture. Apres souscription, une garantie satisfait ou rembourse de 30 jours s'applique.
L'utilisateur peut resilier son abonnement a tout moment depuis son espace client. La resiliation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours. Les donnees sont conservees 90 jours apres resiliation.
MaConformite fournit des outils d'aide a la conformite et ne se substitue pas a un conseil juridique professionnel. DIGITAL WORK ne garantit pas la conformite totale de l'utilisateur au seul motif de l'utilisation de la plateforme. L'utilisateur reste seul responsable de ses obligations reglementaires.
Les presentes CGV sont soumises au droit francais. Tout litige sera soumis aux tribunaux competents du ressort du siege social de DIGITAL WORK.
Derniere mise a jour : avril 2026