EU AI Act et Ressources Humaines

Recrutement, evaluation et gestion des collaborateurs

Les systemes d'IA utilises dans l'emploi sont explicitement classes haut risque par l'Annexe III, point 4 du reglement. Cela couvre le tri de CV, le scoring de candidats, la surveillance des collaborateurs, l'evaluation de performance et la planification des effectifs. Les obligations de transparence et de non-discrimination sont particulierement strictes dans ce secteur.

Systemes explicitement haut risque (Annexe III, point 4)

Articles applicables : Art. 6, Art. 10, Art. 14, Art. 26, Art. 27

Obligations reglementaires

Art. 6 + Annexe III (4)

Classification haut risque

Tout systeme d'IA utilise pour le recrutement, la selection, l'evaluation ou le licenciement est haut risque par defaut.

Art. 10

Non-discrimination

Les donnees d'entrainement doivent etre exemptes de biais de genre, d'age, d'origine ethnique. Tests de biais obligatoires.

Art. 14

Supervision humaine

Un recruteur humain doit pouvoir comprendre, superviser et contester toute decision automatisee concernant un candidat ou employe.

Art. 26

Obligations du deployeur

Informer les candidats que l'IA est utilisee. Conserver les logs. Ne pas utiliser le systeme en dehors de son usage prevu.

Art. 27

FRIA

Evaluation d'impact sur les droits fondamentaux des candidats et collaborateurs avant tout deploiement.

Questions frequentes - Ressources Humaines

Un simple ATS est-il concerne ?

Si votre ATS utilise l'IA pour classer ou filtrer les candidatures, oui. Un ATS purement manuel (sans scoring IA) n'est pas concerne.

Doit-on informer les candidats ?

Oui, obligatoirement (Art. 26). Les candidats doivent savoir qu'un systeme d'IA est utilise dans le processus de recrutement, et ils ont le droit de demander une revision humaine.

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